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Sommaire
Le contrôle technique est-il obligatoire ?
Oui, le contrôle technique de votre pulvérisateur est obligatoire depuis 2009. Tous les contrôles techniques effectués depuis le 1er Janvier 2021 ont une durée de validité de 3 ans, sauf pour les appareils neufs qui eux ont une durée de validité de 5 ans.
Pour les semenciers, l’arrêté du 25 janvier 2023, modifiant l’arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs, a été publié le 16 février et prévoir une application au lendemain de sa publication soit le 17 février 2023.
Combien de temps ai-je pour effectuer ma contre-visite ?
Vous disposez de quatre mois pour remettre votre appareil en règle et pour effectuer
votre contre visite à compter de la date du contrôle initial.
Est-ce que je peux utiliser mon appareil s'il est en contre-visite ?
A partir du 1er octobre 2021, vous avez interdiction d’utiliser votre pulvérisateur s’il est en contre-visite.
Pour rappel, le délai maximum pour effectuer votre contre visite est de 4 mois.
Cet arrêté précise aussi qu’au-delà de ce délai de 4 mois, si l’appareil n’a pas été reconnu « conforme »
par une nouvelle inspection, l’autorité administratrive pourra suspendre le Certiphyto pour 6 mois.
Qui peut contrôler mon appareil ?
Seuls les organismes d’inspection (OI) agrées sur le site de Cofrac peuvent réaliser le contrôle de vos pulvérisateurs.
Attention : Le nombre d’OI est très limité.
• Pulvécenter est accrédité Cofrac n° 3-1753, pour les inspections techniques.
Que veut dire COFRAC ?
Le COFRAC est le Comité Français d’Accréditation. Il est l’unique organisme de référence en matière d’accréditation en France, désigné par l’Etat en 2008. Les contrôles techniques de pulvérisateurs sont régis par la norme ISO 17020.
Quelles sont les autres accréditations de Pulvécenter ?
En plus de notre accréditation par le Cofrac sur la Norme 17020 pour les inspections techniques,
Depuis le mois de novembre 2021, Pulvécenter est certifié Qualiopi pour les actions de formations.
Nous sommes aussi référencés DataDock depuis plusieurs années. Ce référencement vaut pour les formations professionnelles.
Grâce à ces certifications et accréditations qualité, vous pouvez vous faire financer les formations que nous proposons.
De plus, celles-ci sont un gage de qualité dans nos interventions, à la fois pour les inspections techniques, mais aussi, pour les formations.
Pour en savoir plus
Si je ne réalise pas le contrôle technique de mon pulvérisateur/semencier, qu’est-ce que je risque ?
En cas de contrôle de la DRAAF (Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt), vous risquez une amende de 5ème classe pouvant aller jusqu’à 1500.00€
Cette amende concerne autant l’utilisateur que le propriétaire du pulvérisateur.
(Article R256-32 du Code rural – Décret n°2018-721 du 03 août 2018).
Guide pour optimiser l'usage du Glyphosate
La Plateforme Glyphosate France publie un guide destiné à composer avec les restrictions d’utilisation décrétées en 2021 et qui, selon les fournisseurs de l’herbicide, vont engendrer une baisse de 31% des usages.
Découvrir le guide en cliquant : ICI
Après le contrôle de la DRAAF je n’ai pas fait mon contrôle technique. Qu’est ce que je risque s’ils reviennent me contrôler une deuxième fois ?
En cas de récidive, le montant de l’amende est doublé soit, une amende pouvant aller jusqu’à 3000.00€
Quelle est la récurrence des contrôles techniques ?
Les contrôles techniques sont, depuis le 1er janvier 2021, à effectuer tous les trois ans.
Où faire mon contrôle technique avec Pulvécenter ?
Pulvécenter est présent sur le territoire national. Nous nous déplaçons directement chez vous, sur votre exploitation ou sur le lieu que vous souhaitez.
De plus, nous pouvons aussi effectuer les contrôles techniques directement chez nos partenaires.
Pour avoir la liste de nos partenaires, n’hésitez pas à nous contacter par mail (contact@pulvecenter.fr)
Quels sont vos délais pour prendre un rendez-vous ?
Nos délais varient selon le secteur sur lequel vous êtes présent. Pulvécenter vous garantit un rendez-vous sous un délai maximum d’un mois, sauf demande contraire de votre part.
Je vends mon pulvérisateur/semencier, dois-je le passer au contrôle technique ?
Il n’y a pas d’obligation de la part du vendeur de réaliser le contrôle. Seul l’acheteur doit s’assurer de la validité du contrôle technique.
Nous vous proposons de réaliser ce contrôle entre le vendeur et l’acheteur ce qui permet l’assurance sur la qualité du pulvérisateur vendu et acheté.
Quels sont les points de contrôle que vous allez regarder pour mon pulvérisateur/semencier ?
Vous trouverez, en cliquant içi, une liste de tous les points de contrôle obligatoire lors de l’inspection technique.
Pour le semencier, vous avez des points de contrôle supplémentaire comme:
– 1.2.6. Installation électrique de l’usine
– 2.6. Installation électrique
– 2.6.1. Etat des câbles
– 2.6.2. Présence de tableaux et fusibles
– 2.7. Supports des composants du circuit de traitement de semence
– 2.7.1. Stabilité des supports
– 2.7.2. Déformation
– 2.7.3. Modifications
– 2.7.4. Corrosion
J’achète un pulvérisateur/semencier d’occasion à mon concessionnaire ou à mon voisin. Doit-il le passer au contrôle ?
Il n’a pas d’obligation de le passer au contrôle technique car c’est l’acheteur qui doit le faire si le dernier contrôle technique n’est plus valable. Il est fortement conseillé de réaliser ce contrôle technique entre vous. (Le technicien du concessionnaire et le collaborateur)
Où puis-je consulter la liste officielle ZNT ?
Vous pouvez consulter la liste officielle du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en cliquant ici.
J’ai un pulvérisateur à dos, dois-je le faire contrôler ?
Ce type de pulvérisateur n’est pas encore dans la liste des appareils à contrôler.
J’ai un pulvérisateur/semencier neuf, quand dois-je le passer au contrôle ? Est-ce que l’on me prévient ?
Un appareil neuf a une durée de validité de 5 ans. Si vous inscrivez votre pulvérisateur sur notre base de données (via notre Bon de réservation en ligne ou, par téléphone), vous recevrez automatiquement une information vous rappelant l’échéance de validité du contrôle technique à effectuer.
J’ai un pulvérisateur que je n'utilise pas, le contrôle est-il obligatoire ?
Tout pulvérisateur existant doit avoir un contrôle valide. Si vous n’utilisez pas votre pulvérisateur, votre pompe ou votre rampe doit être démontée ou, votre cuve doit être percée de façon à démontrer de façon irréfutable sa non-utilisation.
Que deviennent les informations du rapport d’inspection ?
Les informations du pulvérisateur et non pas du propriétaire sont transférées à l’UTAC, elles permettent au ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire d’avoir des informations sur le parc de pulvérisateurs sans connaître les coordonnées des propriétaires. Cela permet également d’avoir la liste des défauts recensé.
L'inspecteur doit-il avoir un certificat ?
Le Certificat de qualification pour la réalisation des contrôles périodiques obligatoires des pulvérisateurs est la preuve qu’il s’agit bien d’un inspecteur agrée pour le contrôle pulvé. Ce document doit être visible. Pour informations, des formations périodiques sont mises en place pour renouveler/compléter ses compétences. Ce certificat est obligatoire pour la réalisation des contrôles d’inspection.
Comment savoir si mon mélange de PP est autorisé ?
Pour savoir si votre mélange de produits phytosanitaires (PP) est autorisé,
vous pouvez accéder gratuitement au simulateur en cliquant sur le lien suivant : ici
Il vous suffit d’ajouter votre type de culture et les produits que vous souhaitez mélanger.
Comment ranger mon local phytosanitaire ?
Axe Environnement a écrit un article complet et détaillé sur lequel vous trouverez toutes les réponses à vos questions en
cliquant sur le lien suivant : ICI
Quelle est la réglementation sur le rinçage du pulvérisateur ?
Tous les éléments à retenir sur la réglementation du rinçage du pulvérisateur sont disponibles sur ces articles.
Cultivar : La procédure à suivre pour gérer les effluents phytosanitaires
Cultivar : Effluents phytosanitaires : tout gérer au champ ?
Qu'est ce que le conseil stratégique phytosanitaire (CSP) ?
Le conseil stratégique phytosanitaire permet à l’exploitant de mener une réflexion autour de ses pratiques et usages de produits phytos. Il se décompose en 2 phases :
- un diagnostic : une analyse du contexte de l’exploitation et des modes de production
- un plan d’action : une analyse des leviers qui pourraient être mis en œuvre
La réalisation du conseil sur l’exploitation donne lieu à la délivrance d’une attestation, nécessaire pour le renouvellement du Certiphyto des chefs d’exploitations.
La loi de séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Avec elle l’obligation pour les agriculteurs de recourir à un conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires (CSP) obligatoire pour toutes les exploitations agricoles.
Pour plus d’informations, cliquer ici.
J’ai égaré mon rapport d’inspection, que dois-je faire ?
En prenant contact sur notre site internet, par téléphone ou par mail, nous vous transmettrons à nouveau le rapport d’inspection d’origine.
Qu'est-ce que le dispositif Performance Pulvé ?
Le dispositif Performance Pulvé a pour objectif de qualifier la performance des pulvérisateurs viticoles selon leur capacité à utiliser moins d’intrants phytosanitaires tout en maintenant l’efficacité des traitements. Ce dispositif a été développé avec l’aide de plusieurs Chambres d’Agriculture et, est issu de travaux scientifiques avec le soutien du Ministère de l’Agriculture.
Pour tout savoir sur ce dispositif et découvrir les matériels classifiés, rendez-vous sur performancepulvé.fr
Qu'est-ce que le Certiphyto ?
Le Certiphyto est le Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (PP).
Tout utilisateur ou distributeur de produits phytopharmaceutiques (PP) à des fins professionnelles doit posséder un certificat d’aptitude obligatoire. Le certificat doit également être présenté pour l’achat de pesticides à usage professionnel. Il en existe trois types :
– Applicateur
– Conseil
– Distributeur
- Chaque certificat a une durée de validité de 5 ans
- La demande de renouvellement doit se faire (au maximum) dans les 3 mois avant la date d’expiration du certificat, mais peut être demandé au minimum 9 mois avant.
- Formation permettant le renouvellement du Certiphyto par Pulvécenter
« Avec la loi de séparation du Conseil et de la Vente/Application, certaines exigences de votre dossier ont évolué. La région Nouvelle- Aquitaine vous propose un livret, les EDT 17 peuvnet aussi répondre à vos questions et vous accompagner en cas d’écarts éventuels lors de votre audit.
Nous vous invitons à utiliser gratuitement le site de certification phytosanitaires qui vous propose un auto-diagnostic et des modèles de documents. »
Je souhaite passer ou renouveler mon Certiphyto, à qui dois-je m'adresser ?
Il existe différents Certiphyto (applicateur, conseil, distributeur). Il peut être passer en candidat libre ou, avec un organisme agrée et accrédité. La troisième possibilité est un renouvellement par le suivi de deux formations agrées Ecophyto de 7h, comme Pulvécenter le propose.
De plus, depuis 2022, vous devez désormais réaliser deux « Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP) » en 5 ans et ce, par un organisme indépendant. Seules les exploitations en Agriculture Biologique (AB) ou, certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE) sont exemptées.
- Liste des organismes certificateurs pour l’agrément
- Les organismes de formation de chaque région (recensés par la Draaf)
- Formation permettant le renouvellement du Certiphyto par Pulvécenter
Qu'est-ce que le CEPP et comment les obtenir ?
Les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, ou CEPP, constituent un dispositif novateur de réduction de l’utilisation et des impacts des produits phytopharmaceutiques. Il s’inscrit dans le cadre du plan Ecophyto II+.
Comment les obtenir ?
Les distributeurs doivent accompagner la réduction de l’utilisation de PP, en proposant et promouvant notamment :
- des produits de biocontrôle ;
- des variétés résistantes ou tolérantes aux organismes nuisibles ;
- des cultures économes ;
- des outils permettant de réduire les quantités de produits utilisées…
Ils mettent ainsi en place auprès des agriculteurs des actions de réduction d’utilisation de PP, dénommées actions standardisées leur permettant d’obtenir des CEPP. Le registre national informatisé CEPP permet de calculer la valeur en certificat pour une action réalisée.
Source et réglementation : agriculture.gouv
Mise à jour du 19/04/2022 : Nouvel arrêté concernant les CEPP disponible ici
Pulvécenter a-t-il une action de CEPP ?
Notre Kit Vintie possède une validité de CEPP (Certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques). Elle entre dans la
Fiche RÉGLAGE PULVÉRISATEUR N° 2019-057 et vous permet de bénéficier de 4,5 certificats (selon l’arrêté du 16/03/22).
Plus d’informations sur notre Kit vintie en cliquant ici
Quel est le meilleur manomètre pour mon pulvérisateur ?
Un manomètre a une échelle, une classe de précision et une graduation.
Pour une bonne interprétation de lecture, vous devez avoir une graduation la plus petite possible autour de votre pression de travail. Il existe également des manomètres digitaux qui permettent une lecture directe et précise.
Je suis en situation de handicap, qui dois-je contacter ?
Vous pouvez prendre contact avec notre référent handicap au numéro suivant : 07.50.72.34.35.
Nous ferons tout notre possible pour vous accompagner au mieux et, adapter nos formations et, inspections à vos besoins.
Je souhaiterai rejoindre l'équipe de Pulvécenter, comment faire ?
Vous pouvez nous transmettre votre CV, lettre de motivation et tout autre document avec votre candidature, à l’adresse mail suivante : recrutement@pulvecenter.fr
Vous pouvez également vous rendre dans l’onglet « Carrières » de notre site internet où vous aurez accès aux offres actuellement disponible.
Ou puis-je trouver les conditions générales de vente (CGV) ?
Vous trouverez nos conditions générales de ventes en cliquant ici.
Comment faire les démarches de sa carte grise pour un tracteur ou autre véhicule agricole ?
Vous trouverez toutes les informations en cliquant ici.
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